OTM DEB INTRASTAT DES
DECLARATION D’ECHANGES DE BIENS (D.E.B. – INTRASTAT)
Les entreprises qui introduisent ou expédient des marchandises en provenance ou à destination des états membres de l'Union Européenne sont tenues de déposer chaque mois une "Déclaration d'Echanges de Biens". En France et en Principauté de Monaco les règles suivantes s'appliquent :
- A l'introduction, vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours
- A l'introduction, vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement
- A l'expédition, vous devez en revanche effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro.
La déclaration d’échanges de biens (DEB), doit être déposée dans un délai de 10 jours ouvrables du mois suivant la facturation.
DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICE (D.E.S.)
Les entreprises Françaises ou Monégasques qui vendent des prestations de services à des sociétés établies dans un autre États membres de l’Union Européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (D.E.S.).
Cette déclaration permet d’établir les statistiques du commerce extérieur et contrôler la taxation à la TVA des prestations de services.
La déclaration européenne de services (DES), doit être déposée dans un délai de 10 jours ouvrables du mois suivant la facturation.